Structure juridique très répandue l’association loi 1901 est généralement réservée aux activités sans but lucratif. Si tel n'est pas le cas, les bénéfices ne sont pas destinés à être partagés entre les membres. Il est souvent plus intéressant de créer cette forme associative par rapport à une société aux démarches et au fonctionnement plus complexes. Découvrez l'intérêt de créer une association loir 1901 et la procédure à suivre.

Pourquoi créer une association loi 1901 ?

La création de cette forme d’association est simple et peu coûteuse car le le rôle d'une association est avant tout axé sur le bénévolat. Elle facilite la réalisation de projets culturels, sportifs, éducatifs, caritatifs… en n’ayant pas pour objectif le partage de bénéfices. Ce modèle juridique permet et encadre la pratique du bénévolat avec la possibilité de recevoir des dons et des subventions. D’un point de vue administratif et fiscal, la création d’une association se distingue par sa simplicité de constitution (sans apport financier) et par simple déclaration. Le régime fiscal est aussi particulièrement souple pour des revenus issus d’opérations non lucratives. Une association loi 1901 peut aussi recevoir des dons, legs et subventions sous certaines conditions. Cette faculté rend cette structure juridique intéressante pour les associations en charge de préservation de patrimoine par exemple. Une association loi 1901 n’est pas assujettie aux cotisations sociales. Les fondateurs peuvent donc faire appel à des bénévoles pour la faire fonctionner. La comptabilité est aussi très allégée et peut être assurée par une seule personne, même s’il ne s’agit pas d’un(e) professionnel(le). Pour vous lancer dans le projet, n'hésitez pas à créer un association avec Legalstart.

Les démarches à effectuer avant la déclaration

Le créateur d’une association doit obligatoirement avoir plus de 16 ans ou être émancipé. Il doit également disposer d’une pleine capacité juridique. Il faut commencer par dénommer l’association (nom ou acronyme) avec une appellation qui ne doit pas déjà être utilisée. La deuxième étape porte sur la rédaction des statuts mentionnent l’objet social et le but de l’association, le fonctionnement des instances dirigeantes, les conditions de dissolution de l’association... Les statuts rédigés et signés par l’ensemble des associés créateurs, représentent en quelque sorte l’acte de création, de naissance de l’association. Il est recommandé de ne pas faire état de statuts susceptibles d’évoluer avec le temps au risque de devoir procéder ultérieurement à une modification des statuts. Les mentions figurant sur le statut diffèrent en fonction de l’importance et du but poursuivi par la structure. Certaines associations qui vendent régulièrement des produits ou des services sont tenues de le préciser dans leurs statuts. C’est également le cas des associations de chasse qui répondent à des statuts particuliers ou des associations agréées sous la tutelle d’un ministère. Les démarches suivantes portent sur le choix du siège social qui peut être le domicile de l’un des membres ou tout autre local prêté, loué ou acheté. Pour finir il convient de nommer les dirigeants, à savoir le président et ses membres. Chaque association détermine librement dans ses statut son mode d’élection et de gouvernance. Le bureau ainsi constitué procède ensuite à la rédaction du règlement intérieur.

La déclaration de l'association loi 1901

Avant tout, réunissez l'ensemble des pièces justificatives qui seront nécessaires pour la déclaration, à savoir :
  • Le formulaire de déclaration de création Cerfa n°13973*04
  • Le formulaire Cerfa13971*03 (liste des dirigeants)
  • La copie des statuts
  • La copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive
La déclaration peut s’effectuer par courrier, auprès du greffe du ressort de votre association ou tout simplement en ligne. Le déclarant doit obligatoirement être un de ses membres ou une personne mandatée par l’association. Dans le cas d’une déclaration sur internet, téléchargez le formulaire CERFA n°13973*04 qu’il convient ensuite de déposer en ligne. Si vous optez pour la déclaration par courrier ou au greffe vous recevrez une confirmation de déclaration dans les jours qui suivent. N’oubliez pas de joindre à votre demande une enveloppe affranchie au tarif 20 g.

L'insertion au Journal Officiel

Lorsque vous aurez déclaré votre association, vient maintenant l’avant-dernière étape de création qui consiste à demander l’insertion de votre association au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) dans un délai d’un mois. Cette démarche vous revient mais vous pouvez aussi demander à ce qu’elle soit directement prise en charge par les services du greffe des association. Le tarif de l’annonce dans le JO s’élève à environ 44 €. La publication au JO confère à votre association une capacité juridique. C’est la raison pour laquelle il est maintenant indispensable de vérifier que votre déclaration a bien été prise en compte. Pensez à télécharger la copie certifiée de la publication.